LE DISPOSITIF PINEL

INVESTISSEMENT LOI PINEL : CONDITIONS ET AVANTAGES

L’investissement locatif dans le cadre de la loi Pinel permet de bénéficier de réductions d’impôt, sous certaines conditions.

Comment fonctionne la défiscalisation loi Pinel ? Conditions d’applications, avantages fiscaux, plafonds de ressources et de loyers… La défiscalisation Pinel décryptée.

Vous souhaitez disposer d’un revenu complémentaire, réduire vos impôts, préparer votre retraite et vous constituer un patrimoine ? En transformant une partie de vos impôts en patrimoine immobilier, le dispositif PINEL vous aide à répondre à vos objectifs. Il vous permet de réaliser jusqu’à 63 000 euros d’économies d’impôts.

Quels sont les avantages du dispositif ?

En réalisant un investissement immobilier dans le cadre du dispositif Pinel, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt calculée sur le prix d’acquisition du logement neuf.

Pour bénéficier de la loi Pinel 2019, l’investisseur doit acheter un logement neuf et le louer pour une durée de 6,9 ou 12 ans. Il profite ainsi d’une réduction d’impôt de 12,18 ou 21% dans la limite de 63 000 €.

engagement initial zone a zone b1 zone b2
6 ans 6 ans (bail initial) 12% 2%
1ère prolongation – 3ans 6% 2%
2ère prolongation – 3ans 3% 1%
9 ans 9 ans (bail initial) 18% 2%
prolongation – 3ans 3% 1%

A savoir que :

  • Le propriétaire-bailleur a également la possibilité de prolonger le bail par tranche de 3 ans (jusqu’à 12 ans). Il obtient alors une réduction fiscale additionnelle, portant l’abattement à 21 % pour une durée de location totale de 12 ans.
  • Cet avantage fiscal s’applique dans les mêmes conditions si vous souscrivez des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).
  • Si vous avez souscrit un prêt immobilier pour financer votre investissement locatif, la loi Pinel vous permet de déduire les intérêts du crédit des loyers perçus. D’autres charges réelles sont déductibles fiscalement : la taxe foncière, les cotisations d’assurance, ainsi que les frais d’entretien du logement, les frais de notaires, les frais de gestion locatives, etc.
  • Ce dispositif vous donne la possibilité de louer le bien à un membre de votre famille (ascendant ou descendant en dehors du foyer fiscal).

Quelles sont les conditions pour profiter de la réduction d’impôt Pinel ?

TYPES DE BIENS CONCERNES PAR LE DISPOSITIF PINEL

La réduction d’impôt concerne les logements suivants :

  • Logement acquis neuf
  • Logement en l’état futur d’achèvement
  • Logement que vous faites construire
  • Logement ancien faisant l’objet de travaux pour être transformé en logement neuf
  • Logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l’objet de travaux de réhabilitation
  • Local affecté à un usage autre que l’habitation et faisant l’objet de travaux de transformation en logement.

DÉLAIS D’ACHÈVEMENT DU LOGEMENT

Les logements doivent être achevés dans les délais suivants :

Dispositif Pinel – Délais maximums d’achèvement du logement selon le type d’acquisition
Type d’acquisition Délai d’achèvement du logement
Logement en l’état de futur achèvement Dans les 30 mois suivant la signature de l’acte authetique d’acquisition
Logement à construire 30 mois à partir de la date d’obtention du permis de construire
Logement faisant l’objet de travaux 31 décembre de la 2e année après l’aquisition du logement ou du local

PÉRIODE DE L’INVESTISSEMENT

La réduction d’impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et décembre 2021.

LOCALISATION DU LOGEMENT

Le logement doit se situer en zones A, A bis ou B1.

A savoir que :

À compter du 1er janvier 2018, les logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense sont éligibles à la réduction d’impôt.

Les acquisitions de logements en zones B2 ou C bénéficiant d’un agrément et ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017 sont éligibles à la réduction d’impôt à la condition que l’acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018.

Pour connaitre le type de zone (A, Abis, B1, B2 ou C) dont dépend le logement concerné, cliquer sur le lien suivant : type de zone.

NIVEAU DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

Pour entrer dans le dispositif Pinel 2018, les logements doivent respecter un certain niveau de performance énergétique :

  • la réglementation thermique RT2012, pour les logements neufs et à construire ;
  • le label HPE ou BBC rénovation 2009, pour les logements faisant l’objet de travaux.

LES PLAFONDS DE L’INVESTISSEMENT

La réduction d’impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :

  • 300 000 € par personne et par an.
  • 5 500 € par m² de surface habitable

Et en tenant compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

LES PLAFONDS DE RESSOURCES DES LOCATAIRES

Le locataire ne doit pas être membre de votre foyer fiscal.

Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

Plafonds annuels de ressources – Bail conclu en 2018
(Revenu fiscal de référence de 2016) – Métropole
Composition du foyer du locataire Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Personne seule 37 508 € 37 508 € 30 572 € 27 515 € 27 515 €
Couple 56 058 € 56 058 € 40 826 € 36 743 € 36 743 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 73 486 € 67 386 € 49 097 € 44 187 € 44 187 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 87 737 € 80 716 € 59 270 € 53 344 € 53 344 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 104 390 € 95 553 € 69 725 € 62 753 € 62 753 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 117 466 € 107 527 € 78 579 € 70 721 € 70 721 €
Majoration par personne à charge supplémentaire + 13 087 € + 11 981 € + 8 766 € + 7 888 € + 7 888 €

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales de la loi Pinel 2018. L’attention de l’acquéreur est attirée sur les risques afférents à un investissement locatif (ex. : non-respect des conditions d’octroi de l’incitation fiscale, y compris des conditions de mise en location, absence de locataire, loyers impayés, évolution défavorable du marché locatif) susceptibles d’entraîner la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement.

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